STATUTS D’ASSOCIATIONS DECLAREES SOUS LE REGIME DE

LA LOI DU 1er JUILLET 1901 & du  DECRET DU 16 AOUT 1901




Après la modification apportée aux statuts par l'Assemblée Générale du 10 janvier 2007, l'Assemblée Générale du 21 mars 2017 a décidé d'y apporter une nouvelle évolution. C'est la nouvelle version des statuts qui est présentée ci-après.


TITRE I . CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE


Article 1 :

Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mars 2OL7,ll est décidé de remodeler les statuts de


L’ASSOCIATION POUR LE CADRE DE VIE à VOREPPE   (A. C. V. V.)

Référencée : 0381 015068

Article 2 : Objet

Cette association a pour objet :
La protection de l'environnement et de la santé des populations, !'amélioration du cadre de vie, la lutte contre les nuisances et les risques industriels dans le département de I'ISERE et plus précisément sur l'agglomération de VOREPPE.


Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à La MAIRIE de VOREPPE - 38340
L'adresse Postale est : A. C. V. V. - BP 90052 - 38342 VOREPPE CEDEX.
ll pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 : Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

TITRE II


Article 5 : Admission

o Elle pourra avoir lieu àtout moment. Le nouveau membre devra verser une cotisation égale à celle fixée par l'Assemblée Générale et pourra prendre connaissance des statuts et du règlement intérieur- qui seront mis à sa disposition.
Pour faire partie de l'association il faut :
o Etre agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur Ies demandes d'admission présentées.
o Adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé lors de l'assemblée générale.
o La cotisation estvalable pour l'année civile quelle que soit la date d'adhésion.
o Tout adhérent s'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de I'association. Nul ne peut se prévaloir de I'association sans être mandaté par le Bureau ou le Conseil d'administration.

Article 6 : Les Membres

L'association se compose de :
a) Membres d'honneur - ceux qui ont rendu des services signalés à I'association. lls sont dispensés de cotisation, après un vote du conseil d'administration, sauf s'ils en décident autrement de leur propre volonté.
b) Membres bienfaiteurs - les personnes quiversent une cotisation supérieure à celle des membres adhérents et fixée chaque année par l'assemblée générale.
c) Membres adhérents - les personnes ayant versé une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.
Seuls les membres adhérents et les membres bienfaiteurs ont le pouvoir de voter et peuvent se présenter au conseil d'administration.

Article 7 : Droit de vote


Toute personne physique majeure vote aux assemblées annuelles si elle a acquitté sa cotisation de l'annéecivile afférente.

Article 8 : Perte de qualité de Membre

La qualité de membre se perd par :
o La démission (adressée par écrit au Président),
o Le décès,
o Radiation pour non-paiement ou non renouvellement de la cotisation.
o Par exclusion prononcée par le CA pour infraction aux statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Une lettre recommandée notifiera I'o

TITRE III . ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT


Article 9 : Conseil d'administration

L'Association est administrée par un conseil de membres, élus pour une année par l'Assemblée Générale. Les Membres sont rééligibles.

Eligibilité au conseil d'administration :
Etre membre de l'association depuis au moins une année pleine.
Etre majeur.
Le conseil d'administration est chargé, par délégation de l'assemblée générale, de :
o La mise en æuvre des orientations décidées pat l'assemblée générale,
o La préparation de bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modifications des statuts et du règlement intérieur (si celui-ci existe), présentés à I'assemblée générale ou à l'assemblée générale extraordinaire.
o Tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'association et à l'accomplissement de tous les actes se rattachant à l'objet de l'association.
Et notamment la décision d'ester en justice. Chaque décision doit être accompagnée de la définition précise des pouvoirs du président, seul représentant en justice de l'association, ainsi que du choix des conseils juridiques assistant éventuellement l'association.

Article 10 : Réunion du Conseild'administration

- Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
- Un ordre du jour préparé par le président sera envoyé au moins 10 jours avant la réunion.
- Les adhérents peuvent suggérer des points à mettre à I'ordre du jour par courrier ou par courriel auprès du président ou du secrétaire. Ces points sont alors mis à l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration par délibération peut déléguer au bureau la faculté de prendre des décisions telles que :
o Décision d'ester en justice et de mandater par le conseil d'administration d'une personne du bureau chargée de remplacer le Président en cas d'empêchement,
o Prise de position officielle, par exemple dans le cas d'enquête publique.
o Tout autre moyen légal.
L'Association dans le cadre de la poursuite du respect des objectifs énoncés, pourra agir auprès des autorités et de toute juridiction à l'encontre des autorisations qui pourraient être délivrées et quiseraient de nature à porter atteinte à l'environnement, la santé de la population, Ie cadre de vie.
La présence de la moitié au moins des Membres du Conseild'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé à raison de 2 (deux) pouvoirs par personne.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Un procès verbal du Conseild'Administration est rédigé par le secrétaire à I'issue de chaque réunion et sera soumis à l'approbation lors du Conseil d'Administration suivant. ll est envoyé à chaque membre du Conseil d'Administration soit par courrier électronique, soit parcourrier postal.

Article 11 : Bureau

Le Conseild'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
o Un président,
o Si besoin d'un ou plusieurs vice-présidents,
o Un Secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint.
o Un Trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. ll est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu : intégralement tous les ans.

Article 12 : Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par !'accomplissement de leur mandat sont remboursés su r justificatifs.

Article 13 : Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire réunit tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
L'Assemblée générale se réunit chaque année quelques soit le nombre des membres présents ou représentés. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire par lettre ou mail. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
- Le Président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
- Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation.
L'assemblée délibère sur les orientations à venir inscrites à l'ordre du jour.
ll est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres sortants du Conseil d'Administration.
L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les membres absents peuvent se prononcer lors des votes en donnant un pouvoir écrit à un adhérent de leur choix à iour de sa cotisation.
Le vote par procuration est autorisé. Le nombre de pouvoirs que peut détenir un adhérent est limité de telle sorte qu'un adhérent présent ne peut détenir plus de 20% des voix totalisées par les membres présents ou représentés. Les décisions peuvent être prises à mains levées ou par recours au scrutin secret si demandé par un adhérent.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Seuls les adhérents à jour de leur cotisation lors de l'assemblée générale concernant I'année civile afférente ont droit de vote.
Aucune adhésion concernant l'exercice précédent ne pourra être prise lors de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 14 : Assemblée Générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire n'est convoquée qu'en cas de modification des statuts, de dissolution de l'association ou pour régler un différend grave qui ne peut attendre l'AG ordinaire.
C'est l'AG extraordinaire qui aura à trancher les différentes positions, et la convocation se fera à l'initiative du CA.
Si besoin est, une assemblée générale extraordinaire peut être constituée en cas de besoin ou à la demande du quart des membres de l'association.
Les conditions de convocation sont identiques à l'assemblée générale ordinaire.
Les délibérations ne sont prises que si la moitié des membres adhérents est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, il sera procédé à une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire qui délibérera sans condition de quorum.
Aucune adhésion concernant l'exercice précédent ne pourra être prise lors de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Seuls les adhérents à jour de leur cotisation lors de l'assemblée générale concernant I'année civile afférente ont droit de vote.
Le vote par procuration est autorisé. Le nombre de pouvoirs que peut détenir un adhérent est limité de telle sorte qu'un adhérent présent ne peut détenir plus de 20% des voix totalisées par les membres présents ou représentés. Les décisions peuvent être prises à mains levées ou par recours au scrutin secret si demandé par un adhérent.

Article 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.


TITRE IV . RESSOURCES


Article 16 : Ressources

Les ressources de l'association comprennent :
o Le produit des cotisations,
o Les subventions (de l'état, des collectivités locales ou territoriales ou autres organismes ....)
o Le produit des activités commerciales et manifestations liées à l'objet,
o Les dons et parrainages,
o Les dommages et intérêts attribués par lestribunaux le cas échéant,
o Toute autre ressource autorisée par la loi.

TITRE V . DISSOLUTION


Article 17 : Dissolution de l'association

En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée selon les modalités définies par l'article 14 un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'ily a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.


Fait à Voreppe le 21 mars 2O17


Le document original est signé par Jocelyne Lescure, secrétaire et Colette Venturini, trésorière.